Conditions Generales de Vente OBR Partner

1. Designation des parties

Prestataire : OBR Partner, Societe par Action Simplifiee de droit francais au capital de 1 000 Euros, dont le siege social est situe au 213 rue de Cormery - 37550 Saint-Avertin en France, immatriculee au Registre du Commerce et des Societes de Tours sous le numero 941 942 336, representee par Monsieur Mohamed Zouber SOTBAR, en qualite de President de ladite Societe, dument habilite aux effets des presentes.

Client : toute personne, physique ou morale, avec laquelle le Prestataire a conclu une convention en vue de la fourniture de prestations par celui-ci.

2. Champ d'application

Les presentes conditions generales definissent, precisent ou completent les obligations reciproques des parties pour l'execution des prestations convenues entre elles dans les conditions particulieres, quelle que soit la forme ou la denomination de ces dernieres, telles que bon de commande, convention, contrat-cadre, contrat subsequent ou avenant.

Elles s'appliquent aux differentes prestations de service du cabinet OBR Partner telles que :

• Assistance et Conseil
• Formation
• Management de Transition
• Creation de nouvelles societes
• Redressement d'entreprise
• Strategie
• Organisation
• Systeme d'information

Elles en constituent les conditions essentielles et determinantes.

En signant les conditions particulieres, le Client reconnait avoir eu communication prealable des presentes conditions generales, en avoir pris connaissance et les avoir acceptees. Les conditions generales prevalent sur toutes autres conditions, generales ou particulieres, ainsi que sur tout autre document emanant du Client, quels qu'en soient les termes, sauf clause derogatoire qui serait acceptee par le Prestataire et expressement mentionnee dans les conditions particulieres convenues avec le Client.

3. Prestations

OBR Partner est un cabinet d'audit, de formation et de conseil en strategie independant, specialise dans le management, l'optimisation et la modernisation des organisations. Le cabinet intervient en particulier sur des projets de type strategie informatique, numerique et d'entreprise, performance et organisation aupres des Directions Generales, Directions informatiques et Directions Performance et Innovation.

Le cabinet met son expertise au profit de ses Clients et a ce titre met a leur disposition l'ensemble de ses methodes et services, en lien avec les objectifs qui auront ete definis prealablement entre le Client et le Prestataire.

La relation contractuelle entre les Parties est materialisee par la signature du Client de la proposition et/ou du bon de commande et/ou du contrat cadre et/ou du contrat particulier ou subsequent, presente au Client apres etude des besoins de celui-ci.

4. Engagements des parties

4.1 Nature et etendue des obligations du Prestataire

La nature des prestations et les modalites de realisation de celles-ci sont determinees par les Parties dans les conditions particulieres et par les presentes conditions generales.

OBR Partner s'engage a se conformer aux lois et reglements applicables a son domaine d'activite et plus particulierement a l'execution des Prestations.

OBR Partner s'engage a ne pas compromettre sa capacite a executer ses obligations et veillera, en particulier, a eviter toute situation de conflit d'interets.

S'agissant de ses missions de conseil, OBR Partner est tenu a une obligation de moyens. S'agissant de ses missions d'Audit de conformite avec les normes de la profession, OBR Partner est tenu a une obligation de resultat.

OBR Partner apportera a l'execution de la mission qui lui est confiee tous ses efforts et tous ses soins. OBR Partner s'engage expressement a agir au mieux des interets du Client et dans le seul interet de celui-ci.

OBR Partner met en oeuvre tous moyens utiles ou necessaires a la realisation des prestations convenues, en fonction de l'etat des connaissances et retours d'experience raisonnablement acquis sur le sujet concerne et des informations fournies par le Client.

Dans tous les cas, le Client s'engage a transmettre au Prestataire tous les elements ou informations necessaires ou simplement utiles a l'accomplissement des prestations de conseil convenues, ainsi que, de maniere generale, a collaborer en toute bonne foi avec le Prestataire, a l'informer sans retard de tout evenement, a lui transmettre toute piece de nature a avoir une incidence sur le deroulement de sa mission et a n'effectuer aucune demarche de nature a constituer une immixtion dans celle-ci ou a en compromettre l'execution.

4.2 Moyens affectes a la mission

OBR Partner a la maitrise des Prestations qu'il prend en charge et conservera l'entier controle de la maniere et des moyens lui permettant d'executer les Prestations, qui seront realisees avec ses propres outils et ressources et selon ses propres methodes de travail.

OBR Partner mettra ainsi en oeuvre l'ensemble des moyens, notamment humains, necessaires a la fourniture de l'ensemble des Prestations et s'engage a prendre toutes les dispositions necessaires et utiles permettant la continuite des Prestations tout au long des missions.

OBR Partner decide de la definition du profil et des competences du personnel requis pour l'accomplissement de ses prestations et du nombre de membres de l'equipe qui seront affectes a celle-ci.

L'ensemble du personnel d'OBR Partner, affecte en tout ou partie a la realisation des prestations convenues, reste, en toutes circonstances, sous la seule autorite hierarchique et disciplinaire d'OBR Partner.

Sauf circonstances exceptionnelles ou accord entre les parties, le Prestataire veillera a ce que l'ensemble des prestations convenues soient realisees tout au long de la mission par le ou les memes intervenants principaux et, de maniere generale, a maintenir la perennite et la stabilite de l'equipe dediee.

En cas de difficulte rencontree par le Client avec un intervenant, qu'elle tienne a la competence, a l'experience ou aux aptitudes relationnelles de ce dernier, le Client devra en aviser le Prestataire dans les plus brefs delais et les parties s'engagent a evoquer ladite difficulte en vue, si cette mesure parait necessaire ou appropriee, de pourvoir au remplacement par OBR Partner de l'intervenant.

Dans ce cas, OBR Partner prendra les mesures necessaires pour que ce remplacement ne perturbe en rien le calendrier de realisation et la qualite des prestations convenues.

5. Delai d'execution - recette des prestations et livrables

Les prestations sont executees selon un calendrier defini dans les conditions particulieres, le cas echeant par phases.

A la fin de chaque mission, le Client est tenu de faire connaitre ses eventuelles observations ou reserves quant a l'execution des prestations dans un delai maximum de quinze (15) jours a compter de leur achevement.

En cas d'execution par phases, lesdites observations ou reserves devront etre communiquees au Prestataire dans un delai maximum de cinq (5) jours et, dans tous les cas, avant le commencement de la phase suivante.

6. Suivi

Les parties pourront mettre en place un Comite de suivi compose des personnes qu'elles designeront, dont elles definiront la frequence des reunions, en vue de constater l'avancement des Prestations realisees et soulever ou regler les difficultes eventuelles.

En cas d'urgence, le Comite de suivi pourra etre reuni, a tout moment, sur l'initiative de l'une ou l'autre des parties.

Un compte-rendu de reunion sera redige par OBR Partner sur demande du Client. En aucun cas les comptes-rendus de reunion, meme approuves, ne pourront justifier une modification de la nature, de l'etendue ou des modalites des prestations initialement convenues aux conditions particulieres, ni degager les parties de leurs obligations respectives a ce titre.

Une eventuelle modification des prestations ne pourra resulter, nonobstant les termes des comptes-rendus de reunion du Comite de suivi, que d'un avenant aux conditions particulieres specialement etabli et signe par les parties a cette fin.

7. Lieux d'execution

Pour l'execution des Prestations, le personnel d'OBR Partner est susceptible de se rendre dans les locaux du Client, pendant les heures ouvrables, tout comme sur les autres sites regroupant des equipes du Client.

Le personnel d'OBR Partner appele a travailler dans les locaux du Client se conformera aux stipulations du reglement interieur relatives aux regles d'hygiene et de securite en vigueur dans les locaux du Client et qui lui auront ete communiquees au prealable.

8. Prix

Le prix des Prestations est fixe dans les conditions particulieres.

Les prestations sont facturees, en Euros, ou en CHF, et en mode dit "regie" et/ou "au forfait", au temps passe, dans la limite de l'evaluation en jours estimes entre les deux parties et au tarif journalier defini aux conditions particulieres.

Les prix sont fermes et non revisables.

Le tarif journalier est fixe selon les categories de collaborateurs affectes a une prestation. Pour chaque mission, OBR Partner justifiera le type de consultant mobilise en fonction des besoins exprimes par le Client et des informations fournies par lui.

Le prix fixe dans les conditions particulieres n'inclut que les prestations expressement mentionnees. Toute prestation supplementaire devra faire l'objet d'un avenant aux conditions particulieres.

Sauf indication contraire, le prix convenu ne comprend pas les frais de deplacement hors de Paris ou de sa petite couronne, lesquels sont refactures sur la base d'un forfait ou au reel defini dans les conditions particulieres, quelle que soit la destination et le moyen de transport.

Le prix convenu inclut celui de la cession des droits de propriete intellectuelle afferents aux livrables et resultats des prestations realisees.

Le montant de la taxe sur la valeur ajoutee (TVA) figurant sur les documents contractuels est calcule en fonction du taux de la TVA en vigueur au jour de leur edition et est donc donne a titre indicatif. Le taux effectivement applique sera celui en vigueur au jour de la facturation des prestations.

Les offres de prestations d'OBR Partner ont une duree de validite indiquee sur le document les decrivant et a compter de la date d'emission de l'offre.

9. Paiement

Selon la nature et la duree prevue de la mission, un acompte peut etre demande au Client, d'un montant indique aux conditions particulieres.

Les prestations d'OBR Partner sont facturees a chaque fin de mois. Sur demande du Client, un releve d'activite sera annexe a chaque facture.

Les factures sont payables a trente (30) jours suivant leur reception.

Toute somme impayee a son echeance ou tout reglement non conforme au montant facture donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure prealable, au paiement de penalites de retard, calculee sur la base du taux directeur semestriel de la Banque Centrale Europeenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majore de 10 points par mois de retard ainsi qu'au paiement d'une indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, en application de l'article D.441-5 du Code de commerce.

Ces penalites courent des le jour suivant la date de reglement portee sur la facture et jusqu'au jour du paiement effectif sachant que tout mois commence est du dans son entier.

Le defaut de paiement a l'echeance, apres l'envoi d'un courrier de mise en demeure par OBR Partner au Client, pourra entrainer la suspension de fourniture des prestations ou, si bon semble au Prestataire, la resiliation du contrat et l'exigibilite immediate de toutes les sommes restantes dues a ce titre, outre les interets et penalites contractuels et legaux.

Le Client ne sera pas autorise a retenir ou differer le paiement de toute somme due a OBR Partner meme en cas de litige ou de reclamation.

Le reglement est effectue en euro, par virement bancaire sur le compte ouvert au nom d'OBR Partner, a partir de son RIB original, ou par cheque.

10. Duree - Resiliation

Le contrat conclu entre les parties, forme des conditions particulieres et des presentes conditions generales, prend effet, sauf mention expresse contraire, des sa signature, et pour la duree prevue aux conditions particulieres en fonction de la nature et du volume des prestations convenues.

En cas d'inexecution, de refus de paiement, de non-paiement ou de mauvaise execution par l'une ou l'autre des parties des obligations mises a sa charge par le contrat, l'autre partie pourra adresser a la partie defaillante une mise en demeure, par lettre recommandee avec accuse reception, d'avoir a executer son obligation ou cesser son comportement prohibe par le contrat.

Dans une telle hypothese, si la mise en demeure reste sans effet a l'expiration d'un delai de huit (8) jours a compter de cette reception, la partie victime de l'inexecution pourra, si bon lui semble, resilier de plein droit le present contrat sans preavis.

Dans le cas ou l'autre Partie cesserait d'exercer ses activites ou deviendrait notoirement insolvable, chaque Partie aura egalement le droit de resilier le contrat par anticipation, a defaut pour l'autre partie d'avoir fourni, dans les trente (30) jours suivant la reception d'une mise en demeure adressee par lettre recommandee avec accuse de reception, des garanties d'execution complete des obligations lui incombant.

En cas de resiliation du contrat par le Client en dehors des cas prevus aux paragraphes precedents, le Client s'oblige a respecter un delai de preavis de trente (30) jours et a dedommager OBR Partner de tous les montants lui restant dus conformement aux contrats jusqu'a la date effective de fin des Prestations ainsi que des couts supportes par OBR Partner pour l'achevement desdites Prestations. La decision de resiliation devra etre notifiee par lettre recommandee avec accuse de reception, fera courir le delai de preavis de trente jours.

Si le Client souhaite utiliser tout ou partie des travaux realises a la date de resiliation du contrat, celui-ci devra payer a OBR Partner la valeur desdits travaux au prorata de ceux livres.

Pour les missions longues d'au moins six (6) mois, si le Client souhaite resilier la mission par anticipation, il doit en informer OBR Partner, par lettre recommandee avec Accuse de Reception, au moins quatre (4) mois avant la date souhaitee de fin de mission, faute de quoi, la mission sera facturee dans son integralite, conformement au contrat.

Le Client s'engage a ne pas louer les services, sous quelque forme que ce soit (contrat de travail, contrat de prestation de services, etc.), d'un ou plusieurs des intervenants mis a sa disposition par OBR Partner durant une duree de vingt-quatre (24) mois suivant la fin effective de la mission et ce, quelle que soit la duree de ladite mission ou le type de prestations convenues.

En cas de non-respect, le Client sera redevable envers OBR Partner, a titre d'indemnite forfaitaire, d'une somme egale a cent pour cent (100%) du salaire annuel brut propose a l'intervenant ou a chacun d'entre eux.

11. Force majeure

La responsabilite d'OBR Partner ne pourra etre engagee en cas de survenance d'un evenement insurmontable et imprevisible. Constituent des evenements de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux francais, toute interruption des telecommunications, defaillance du reseau de distribution d'electricite, perte de connectivite a Internet quels que soient les equipements ou le reseau en cause, des lors qu'ils ne sont pas sous le controle du Prestataire et susceptibles d'affecter le bon deroulement des prestations d'OBR Partner.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l'execution du contrat. Puis, si la situation de force majeure se prolonge au-dela d'une duree d'un (1) mois, les modalites d'execution du contrat seront revisees en fonction de la situation.

12. Responsabilites

OBR Partner s'engage a executer les prestations convenues aux conditions particulieres avec tout le soin en usage dans sa profession et a se conformer aux regles de l'art en vigueur.

Les parties sont responsables de la bonne execution des obligations qu'elles ont contractees et de tous dommages ou incidents resultant d'un manquement au contrat, d'une negligence ou d'une faute. Dans ce cas, chacune des parties sera en droit d'obtenir reparation du prejudice en resultant.

Toutefois, le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects, y compris les pertes de benefices ou d'economies escomptees, meme au cas ou il aurait eu connaissance de la possibilite de la survenance de tels dommages, et ce meme decoulant d'une faute de sa part ou de l'inexecution, totale ou partielle, d'une des prestations prevues au contrat.

Les besoins non exprimes par le Client sont exclus du champ de la responsabilite d'OBR Partner.

OBR Partner est toutefois tenue d'un devoir de conseil a l'egard du Client. Dans ce cadre, il doit l'informer s'il estime que les besoins nouveaux exprimes ne sont pas raisonnablement envisageables compte tenu des contraintes du projet ou qu'elles ne sont pas en coherence avec le projet ou avec d'autres besoins ou specifications deja exprimes.

Le Prestataire atteste avoir souscrit et s'engage a maintenir en vigueur pendant toute la duree de ses engagements, au titre du present contrat, une assurance de responsabilite civile professionnelle pour des niveaux suffisants, aupres d'une compagnie d'assurances notoirement solvable et etablie en France, garantissant les consequences pecuniaires de sa responsabilite civile, professionnelle et/ou contractuelle du fait des dommages et prejudices qui pourraient etre causes au Client et a tout tiers dans le cadre de l'execution du contrat. A tout moment, le Prestataire devra justifier du maintien des garanties et du paiement des primes de son contrat d'assurance.

13. Propriete intellectuelle

Sauf dispositions contraires des conditions particulieres, OBR Partner reste seule titulaire de ses modeles, du savoir-faire et de l'experience acquise au cours de l'execution de la mission, pour realiser des Prestations similaires aupres de tiers.

Toutefois, le Client pourra librement utiliser, communiquer, reproduire, rendre publics tous les supports et les documents qui lui auront ete remis au cours de la mission realisee pour lui, que ce soit pour ses besoins personnels ou ceux des tiers, les exploiter a titre onereux ou gratuit.

Les droits vises au paragraphe precedent sont transferes au Client a compter du jour du paiement integral par lui des prestations convenues entre les parties et confirmation de la reception par lui, sans reserve, desdites prestations.

OBR Partner s'engage expressement a ne pas effectuer d'action ou de travaux susceptibles de violer directement ou indirectement les droits de propriete intellectuelle de tiers. Il en est ainsi pour tout element protege par des droits de propriete de tiers ou du Client, de quelque nature qu'ils soient, sur lequel OBR Partner serait amenee a intervenir.

OBR Partner declare etre le legitime detenteur de tous les droits de propriete intellectuelle necessaires a l'execution des Prestations. Il garantit ainsi la jouissance paisible des droits cedes au Client au titre du present article.

14. Confidentialite - Securite

Les Parties s'engagent, a compter de leur entree en relation et quelle qu'en soit l'issue, a ne pas divulguer ni permettre la divulgation par les membres de leur personnel de toute information ou tout document obtenu de l'autre Partie, par quelque moyen que ce soit, sauf a un tiers lui-meme engage dans les memes conditions a conserver confidentiel tout document ou toute information dont la divulgation a son benefice est necessaire a l'execution du contrat.

Chaque Partie s'interdit d'exploiter lesdites informations dans son interet et/ou dans l'interet d'un tiers. L'engagement ci-dessus enonce ne s'applique pas aux informations et documents tombes dans le domaine public pour toute autre raison que la violation du present article, se trouvant deja en la possession de la Partie concernee au moment de la communication par une autre Partie, ou lorsque, posterieurement a la communication par une autre Partie, ces documents et informations sont recus d'un tiers autorise a les divulguer.

Seront considerees comme des "Informations Confidentielles", toutes informations, donnees ou documents, quelle que soit leur forme, nature, support et origine, dont OBR Partner pourra avoir connaissance a l'occasion du contrat, oralement ou par ecrit, en particulier et sans que cette liste soit exhaustive : toute information relative a l'organisation du Client, toute information commerciale, industrielle, technique, financiere du Client, ses methodes, techniques, savoir-faire, pratiques commerciales ainsi que toutes informations relatives a ses propres prospects et clients.

En fin de contrat, OBR Partner s'engage a restituer au Client l'ensemble des Informations Confidentielles que ce dernier a mis a sa disposition, quel qu'en soit le support, et a detruire toutes les informations communiquees ou qu'il aura eues en sa possession dans le cadre de sa mission. Les dispositions du present article demeureront en vigueur pendant toute la duree du contrat et pendant les cinq (5) annees qui suivront sa cessation pour quelque motif que ce soit.

15. Protection des donnees

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s'engagent a respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 "informatique, fichiers et libertes" telle que modifiee par la loi n°2004-801 du 6 aout 2004 transposant la Directive 95/46/CE, ainsi qu'a compter du 25 mai 2018, les dispositions definies au reglement (UE) 2016/679 du Parlement europeen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif a la protection des personnes physiques a l'egard du traitement de donnees a caractere personnel et a la libre circulation de ces donnees, dit "Reglement Europeen" et toute reglementation subsequente.

Dans le cadre de l'execution d'un contrat, OBR Partner pourra etre amene a traiter des donnees a caractere personnel pour le compte et sur les instructions du Client.

Le Client agit dans ce cadre en tant que responsable des traitements et OBR Partner en tant que son sous-traitant au sens de la Loi. A ce titre, OBR Partner s'engage a traiter les donnees a caractere personnel confiees par le Client dans le respect de ses instructions.

OBR Partner s'engage a respecter et a n'entreprendre aucune action sur les logiciels et autres elements mis a disposition par le Client dans le cadre des Prestations, tels que les donnees, fichiers, documentation du Client, ou concedee a ce dernier qui pourrait constituer une violation de droits, de licences ou un acte de contrefacon.

16. Non-renonciation

Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prevaloir d'un droit ou d'un manquement par l'autre Partie a l'une quelconque de ses droits ou obligations vises dans le contrat ne saurait etre interprete, pour l'avenir, comme une renonciation au droit ou a l'obligation en cause.

17. Nullite partielle

Si une ou plusieurs stipulations du contrat etaient tenues pour non valides ou declarees telles en application d'un traite, d'une loi ou d'un reglement a la suite d'une decision definitive d'une juridiction competente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portee.

Les parties procederont alors sans delai aux modifications necessaires en respectant, dans toute la mesure du possible, l'accord de volonte existant au moment de la signature du contrat.

18. Litiges - Droit applicable

De convention expresse entre les parties, la relation contractuelle existant entre les parties est regie par le droit francais.

Les documents contractuels sont rediges en langue francaise. Dans le cas ou ils seraient traduits en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

En cas de differend qui viendrait a naitre entre les Parties, celles-ci tenteront dans un premier temps de le resoudre amiablement.

A defaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu quant a sa validite, son interpretation, son execution ou sa resiliation seront soumis a la competence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, meme en cas de demande incidente, d'appel en garantie ou de pluralite de defendeurs.

Date de publication : 13 mars 2025.

Coordonnees

OBR Partner, 213 rue de Cormery, 37550 Saint-Avertin, France.

Email : contact@obr-partner.com

SASU au capital de 1 000 EUR - RCS Tours N° 941 942 336.